Conditions Générales d’Utilisation – Jobistart

Dernière mise à jour : 06 janvier 2026

1. Objet des Conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site Jobistart (ci-après « la Plateforme »), accessible à l’adresse jobistart.fr, permettant la mise en relation entre freelances et entreprises.

En accédant à la Plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve.

2. Conformité au droit français et européen

La Plateforme est développée et exploitée dans le respect :

  • Icône du Code civil français et du droit des contrats,
  • Icône du RGPD (Règlement général sur la protection des données – UE 2016/679),
  • Icône de la loi Informatique et Libertés modifiée,
  • Icône des exigences applicables au traitement des données personnelles en France et dans l'Union européenne.

3. Collecte et usage des données

Jobistart collecte uniquement les informations nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, notamment :

  • Nom, prénom
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone (si fourni)
  • CV ou informations professionnelles
  • Données de connexion

Les données sont fournies volontairement par l’utilisateur. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être accessibles sans transmission de ces informations.

Jobistart s’engage à ne pas vendre, louer ou transférer les données personnelles à des tiers non autorisés.

4. Protection des données personnelles (RGPD)

4.1 Qualité des parties. Jobistart agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'elle collecte et utilise afin de faire fonctionner la plateforme et son activité de mise en relation. Lorsqu'un profil est transmis à une entreprise cliente, celle-ci devient responsable de traitement pour l'usage qu'elle en fait dans le cadre de son propre recrutement ; Jobistart ne saurait répondre de cet usage. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

4.2 Origine des données. Les données proviennent de trois sources : celles que vous nous fournissez, celles générées par votre usage du service, et celles issues de sources professionnelles accessibles au public ou d'un dépôt antérieur — CV transmis lors d'un échange, profil professionnel public, mise en relation par un partenaire. Dans ce dernier cas, un profil peut exister avant toute inscription de votre part ; il repose sur l'intérêt légitime de Jobistart à exercer son activité de mise en relation professionnelle. Vous pouvez à tout moment revendiquer ce profil pour le corriger, ou en demander la suppression. Les informations extraites automatiquement d'un document peuvent comporter des erreurs : leur vérification vous appartient dès que vous prenez le contrôle du profil.

4.3 Exercice de vos droits. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement. Trois voies vous sont ouvertes, sans qu'aucune ne conditionne les autres : directement depuis vos paramètres pour la rectification, la désinscription des e-mails et la demande de suppression de votre profil ; par le lien de désinscription figurant au bas de chaque message ; ou par écrit à contact@jobistart.fr. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, auquel cas nous vous en informons. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur ; il est détruit dès la vérification faite.

4.4 Données de tiers que vous nous transmettez. Certaines fonctionnalités — cooptation d'un confrère, signalement d'un projet avec le contact d'un responsable — vous conduisent à nous communiquer les coordonnées d'une personne qui n'est pas vous. En les transmettant, vous déclarez avoir informé cette personne et disposer d'un motif légitime de nous les communiquer. De notre côté, nous informons cette personne de l'origine de ses données lors du premier contact et lui offrons de s'y opposer immédiatement. Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du règlement — santé, opinions, appartenance syndicale, origine.

4.5 Exactitude et loyauté des informations. Vous garantissez l'exactitude des informations que vous publiez, en particulier votre parcours, vos diplômes et vos certifications. Jobistart ne vérifie pas systématiquement ces déclarations et ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes ou trompeuses fournies par un utilisateur, notamment vis-à-vis d'une entreprise cliente.

4.6 Conservation. Les durées de conservation, poste par poste, figurent dans la politique de confidentialité. Un traitement automatique archive puis anonymise les comptes et documents restés sans activité au-delà de ces durées. Certaines données échappent à l'effacement lorsque la loi l'impose ou qu'elles sont nécessaires à la constatation ou à la défense d'un droit : pièces comptables et contractuelles pendant dix ans, et la trace de votre demande de suppression elle-même, conservée pour prouver qu'elle a été honorée.

4.7 Sécurité et incidents. Les échanges sont chiffrés, les mots de passe stockés sous forme de condensats non réversibles, et l'accès aux profils détaillés réservé aux comptes entreprise validés manuellement. Aucun système n'étant infaillible, Jobistart est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, vous en seriez informé sans délai injustifié, de même que l'autorité de contrôle.

4.8 Réclamation. Si notre réponse ne vous satisfait pas, nous vous invitons à nous saisir une seconde fois avant toute démarche : la plupart des situations se règlent en quelques jours. Vous conservez en tout état de cause le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

4.9 Portée des présentes stipulations. Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de vous priver d'un droit que vous tenez du règlement général sur la protection des données ; une stipulation contraire serait réputée non écrite et n'affecterait pas la validité des autres.

5. Absence d’atteinte aux données confidentielles

Les utilisateurs s’engagent à :

  • Icône Transmettre uniquement des informations professionnelles qu’ils acceptent de communiquer,
  • Icône Ne pas publier ou diffuser de données sensibles (santé, données financières, informations protégées),
  • Icône Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs sans autorisation.

Jobistart s’engage à limiter strictement les accès internes aux dossiers utilisateurs au personnel autorisé.

6. Signalement obligatoire de vulnérabilité

Toute personne (utilisateur, freelance, entreprise ou tierce partie) identifiant un défaut de sécurité, une fuite potentielle de données ou une anomalie sérieuse s’engage à notifier Jobistart immédiatement, sans exploitation de la faille.

Notification via :

Aucune action d’interception de données, scraping massif ou tentative d’intrusion n’est autorisée.

7. Comptes utilisateurs et sécurité

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Jobistart ne peut être tenu responsable d’un accès non autorisé dû à la négligence de l’utilisateur.

En cas d’activité suspecte, la Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte.

8. Limitation de responsabilité

Jobistart agit uniquement comme intermédiaire et ne garantit :

  • Ni la disponibilité permanente des missions,
  • Ni la véracité des profils ou des offres publiées.

Jobistart ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects résultant de l’utilisation du site.

9. Modification des Conditions

Jobistart peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les conditions mises à jour entreront en vigueur à compter de leur publication.

10. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des juridictions françaises compétentes.

11. Contact

Pour toute question sur les CGU, la confidentialité ou la sécurité :

📧 contact@jobistart.fr

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